J.O. 56 du 6 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04464
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Avis aux importateurs de certains produits de la pêche admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls (contingents autonomes)
NOR : BUDD0461044V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 64/2004 du règlement (CE) no 379/2004 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes pour la période 2004-2006.
Le détail des marchandises visées par ces dispositions ainsi que la période d'ouverture et le droit de douane contingentaires sont précisés en annexe.
La gestion des contingents tarifaires est assurée, selon la règle du fur et à mesure, par les services de la Commission qui examine les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
Le bénéfice tarifaire préférentiel est subordonné au respect du prix franco frontière de référence éventuellement établi par les Etats membres et défini à l'article 29 du règlement (CEE) no 104/2000 (JOCE no L 17/2000) portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ces dispositions sont applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 56 du 06/03/2004 page 4464 à 4465